Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 60
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Texte intégral
Délai d’enregistrement d’une revendication de privilège – sous-traitant
60(1)Un sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :
a) la signature du certificat d’exécution substantielle ou la déclaration d’exécution substantielle quant au contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
b) l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
c) la dernière fourniture de services ou matériaux par le sous-traitant pour l’amélioration;
d) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat du sous-traitant;
e) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat auquel le sous-contrat du sous-traitant est subordonné.
60(2)Si le contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle et que le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant entreprend de l’achever, ce sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux pour achever ce contrat en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :
a) l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
b) la dernière fourniture de services ou matériaux par le sous-traitant pour l’amélioration;
c) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat du sous-traitant;
d) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat auquel le sous-contrat du sous-traitant est subordonné.
Délai d’enregistrement d’une revendication de privilège – sous-traitant
60(1)Un sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :
a) la signature du certificat d’exécution substantielle ou la déclaration d’exécution substantielle quant au contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
b) l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
c) la dernière fourniture de services ou matériaux par le sous-traitant pour l’amélioration;
d) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat du sous-traitant;
e) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat auquel le sous-contrat du sous-traitant est subordonné.
60(2)Si le contrat a fait l’objet d’une certification ou d’une déclaration d’exécution substantielle et que le propriétaire, l’entrepreneur ou un sous-traitant entreprend de l’achever, ce sous-traitant peut enregistrer une revendication de privilège pour la fourniture de services ou matériaux pour achever ce contrat en tout temps après la naissance du privilège jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours après le premier des événements suivants à se produire :
a) l’achèvement, l’abandon ou la fin du contrat auquel le sous-contrat est subordonné;
b) la dernière fourniture de services ou matériaux par le sous-traitant pour l’amélioration;
c) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat du sous-traitant;
d) la signature du certificat d’achèvement de sous-contrat ou la déclaration d’achèvement de sous-contrat quant au sous-contrat auquel le sous-contrat du sous-traitant est subordonné.